Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services automobiles proposées par Garage Bordeaux Auto SARL, ci-après dénommée “le Garage”, à ses clients, ci-après dénommés “le Client”.

Elles régissent les relations contractuelles entre le Garage et le Client pour :

  • Les prestations d'entretien automobile (vidange, révision, contrôle technique)
  • Les réparations mécaniques et électriques
  • Le diagnostic automobile assisté par IA
  • La vente de pièces détachées et accessoires
  • La vente de véhicules d'occasion

Article 2 - Devis et commandes

2.1 Devis : Tout devis établi par le Garage est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés.

2.2 Acceptation : La signature du devis ou le début des travaux après accord oral vaut acceptation des présentes CGV.

2.3 Diagnostic IA : Le service de diagnostic vocal assisté par IA est fourni à titre indicatif. Un diagnostic physique reste nécessaire pour confirmer les pannes.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main-d'œuvre, les fournitures et la TVA au taux en vigueur.

3.2 Modalités de paiement :

  • Espèces (jusqu'à 1 000 €)
  • Carte bancaire (sans minimum)
  • Chèque (avec pièce d'identité)
  • Virement bancaire
  • Paiement en 3 fois sans frais (à partir de 300 €)

3.3 Paiement : Le paiement est exigible à la livraison du véhicule ou à la fin des prestations, sauf accord contraire écrit.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • La disponibilité des pièces détachées
  • La complexité de l'intervention
  • Les conditions météorologiques
  • Les cas de force majeure

Le Client sera informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 5 - Garanties

5.1 Garantie légale : Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

5.2 Garantie commerciale :

  • Main-d'œuvre : 12 mois ou 20 000 km
  • Pièces détachées neuves : 24 mois ou 40 000 km
  • Pièces d'échange standard : 12 mois ou 20 000 km
  • Véhicules d'occasion : 6 mois minimum selon l'âge

5.3 Exclusions : Sont exclus de la garantie l'usure normale, les négligences d'entretien, les modifications non autorisées.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement

Pour les ventes de véhicules d'occasion, un délai de rétractation de 14 jours s'applique.

Article 7 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Médiation et litiges

8.1 Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation auprès de :

Médiateur de la CNPA
50 rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex
www.mediateur-cnpa.fr

8.2 Juridiction : À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Article 9 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Septembre 2025
Version : 2.1