Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services automobiles proposées par Garage Bordeaux Auto SARL, ci-après dénommée “le Garage”, à ses clients, ci-après dénommés “le Client”.
Elles régissent les relations contractuelles entre le Garage et le Client pour :
- Les prestations d'entretien automobile (vidange, révision, contrôle technique)
- Les réparations mécaniques et électriques
- Le diagnostic automobile assisté par IA
- La vente de pièces détachées et accessoires
- La vente de véhicules d'occasion
Article 2 - Devis et commandes
2.1 Devis : Tout devis établi par le Garage est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés.
2.2 Acceptation : La signature du devis ou le début des travaux après accord oral vaut acceptation des présentes CGV.
2.3 Diagnostic IA : Le service de diagnostic vocal assisté par IA est fourni à titre indicatif. Un diagnostic physique reste nécessaire pour confirmer les pannes.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main-d'œuvre, les fournitures et la TVA au taux en vigueur.
3.2 Modalités de paiement :
- Espèces (jusqu'à 1 000 €)
- Carte bancaire (sans minimum)
- Chèque (avec pièce d'identité)
- Virement bancaire
- Paiement en 3 fois sans frais (à partir de 300 €)
3.3 Paiement : Le paiement est exigible à la livraison du véhicule ou à la fin des prestations, sauf accord contraire écrit.
Article 4 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- La disponibilité des pièces détachées
- La complexité de l'intervention
- Les conditions météorologiques
- Les cas de force majeure
Le Client sera informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
Article 5 - Garanties
5.1 Garantie légale : Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
5.2 Garantie commerciale :
- Main-d'œuvre : 12 mois ou 20 000 km
- Pièces détachées neuves : 24 mois ou 40 000 km
- Pièces d'échange standard : 12 mois ou 20 000 km
- Véhicules d'occasion : 6 mois minimum selon l'âge
5.3 Exclusions : Sont exclus de la garantie l'usure normale, les négligences d'entretien, les modifications non autorisées.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement
Pour les ventes de véhicules d'occasion, un délai de rétractation de 14 jours s'applique.
Article 7 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 8 - Médiation et litiges
8.1 Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation auprès de :
Médiateur de la CNPA
50 rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex
www.mediateur-cnpa.fr
8.2 Juridiction : À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
Article 9 - Dispositions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : Septembre 2025
Version : 2.1